Règles sur les augmentations de loyer en C.-B. : le guide 2026
Mise à jour le 5 juin 2026 · Colombie-Britannique, Canada
Les augmentations de loyer en C.-B. sont strictement encadrées : il y a un plafond annuel, un formulaire officiel et un délai de préavis strict. Voici comment cela fonctionne pour les propriétaires et ce que les locataires devraient vérifier avant de payer davantage.
Le maximum 2026 : 2,3 %
Pour les augmentations de loyer prenant effet le 1er janvier 2026 ou après, l’augmentation maximale autorisée est de 2,3 % — liée à l’inflation. À titre de comparaison, le plafond pour 2025 était de 3 %. Le plafond s’applique même si les coûts du propriétaire (services publics inclus dans le loyer, taxes, frais de copropriété) ont augmenté davantage.
Le plafond ne s’applique pas aux locations commerciales, à certains logements à but non lucratif calculés en fonction du revenu, aux coopératives et à certains logements avec services de soutien.
Les trois règles que toute augmentation doit respecter
- Utiliser le formulaire officiel. Le Notice of Rent Increase (RTB-7) — tout autre moyen (message texte, courriel, mention verbale) n’est pas un avis valide.
- Donner trois mois complets de préavis. Si l’avis est signifié le 15 juin, l’augmentation ne peut prendre effet avant le 1er octobre (le premier mois de location complet après trois mois complets).
- Une seule fois par période de 12 mois. Et jamais au cours de la première année de la location.
Utilisez la calculatrice officielle d’augmentation de loyer pour obtenir les dates et le montant corrects.
Pour les locataires : vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ?
Vérifiez trois choses : le pourcentage est-il égal ou inférieur au plafond, l’avis a-t-il été donné sur le formulaire officiel, et avez-vous reçu trois mois complets de préavis ? Si la réponse à l’une de ces questions est non, l’augmentation n’est pas exécutoire telle que signifiée — vous ne devez que le montant légal, et vous pouvez demander une résolution de litige à la Residential Tenancy Branch. Continuez à payer votre loyer légal actuel en attendant.
Ressources officielles
Foire aux questions
De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer en C.-B. en 2026 ?
L'augmentation de loyer maximale autorisée pour 2026 est de 2,3 %. Les augmentations prenant effet en 2025 étaient plafonnées à 3 %.
Quel préavis est requis pour une augmentation de loyer en C.-B. ?
Trois mois complets, en utilisant le formulaire officiel d'avis d'augmentation de loyer. Une augmentation avec un préavis insuffisant ou irrégulier ne prend pas effet tant que les exigences de préavis ne sont pas respectées.
À quelle fréquence le loyer peut-il être augmenté en C.-B. ?
Au maximum une fois toutes les 12 mois, et jamais dans les 12 premiers mois de la location.
Que faire si mon propriétaire augmente le loyer au-delà du montant autorisé ?
Vous n'êtes tenu de payer que le montant autorisé, et vous pouvez demander une résolution de litige à la Residential Tenancy Branch. Ne cessez pas simplement de payer votre loyer.