Dépôt non remboursé en C.-B. : ce qui fonctionne vraiment

C’est l’un des litiges locatifs les plus courants en C.-B., et la loi y est exceptionnellement claire. Voici exactement comment ça fonctionne, ce que chaque partie peut faire, et — tout aussi important — ce que ni l’une ni l’autre ne peut faire.

La règle, avec précision

Le délai de 15 jours commence quand les deux conditions sont réunies : la location a pris fin et le locataire a donné une adresse de transmission par écrit (pas un texto qui la mentionne en passant — rédigez-la, datez-la, gardez-en une copie). Dans les 15 jours, le propriétaire doit faire exactement l’une des trois choses suivantes :

1. Rembourser le ou les dépôts en entier, avec tout intérêt dû,
2. Obtenir l’accord écrit du locataire pour des déductions spécifiques, ou
3. S’adresser à la Residential Tenancy Branch pour une résolution de litige afin d’en réclamer une partie.

Il n’existe pas de quatrième option. « Je le garde pour le nettoyage » dit à voix haute, un texto, ou le simple silence — rien de tout cela n’est valide.

Locataires : votre prochain geste

• Donnez votre adresse de transmission par écrit immédiatement lors de votre déménagement et conservez une preuve. Sans adresse de transmission écrite, le délai de 15 jours ne commence jamais, et un an plus tard le propriétaire peut toujours légalement détenir votre dépôt.
• Attendez les 15 jours. S’il ne se passe rien, adressez-vous à la RTB avec la demande du locataire pour résolution de litige (RTB-12T) et réclamez le double du dépôt — c’est la pénalité légale pour non-respect du délai. Le dépôt coûte 100 $ ; demandez son remboursement dans votre demande.
• Apportez des preuves : les rapports d’inspection à l’emménagement et au déménagement, vos photos datées, l’adresse de transmission écrite, tous les messages.

Ce que vous ne pouvez pas faire : ne retenez pas votre dernier mois de loyer « parce qu’ils vont garder le dépôt de toute façon ». C’est du loyer impayé. Le propriétaire peut signifier un avis de 10 jours, et vous aurez transformé un litige que vous étiez en train de gagner en un que vous perdrez. Également : si vous avez refusé de participer à l’inspection de sortie après deux occasions régulières, vous avez peut-être anéanti votre propre droit au remboursement du dépôt — la loi tranche dans les deux sens.

Propriétaires : votre prochain geste

Si vous estimez avoir droit à garder une partie ou la totalité du dépôt, vous avez exactement 15 jours pour soit obtenir l’accord écrit du locataire, soit déposer votre propre demande (RTB-12L). Garder l’argent pendant que vous « réfléchissez » est l’erreur la plus coûteuse en matière de location en C.-B. : manquez le délai et vous devez le double, peu importe à quel point les dommages étaient réels.

Ce que vous ne pouvez pas faire : déduire pour l’usure normale (ce n’est pas un dommage) ; déduire sans rapports d’inspection complétés à l’emménagement et au déménagement (les omettre annule votre droit de réclamer sur le dépôt pour dommages) ; ou inventer des frais de nettoyage non documentés. Les arbitres voient ces tentatives quotidiennement, et elles échouent.

Si vous n’êtes pas certain

Communiquez avec la Residential Tenancy Branch avant d’agir — par le site Web ou un bureau de Service BC. Cinq minutes de vérification valent mieux qu’un dépôt de 100 $ du mauvais côté des règles.